Livraison offerte dès 6 bouteilles achetées et uniquement en France Métropolitaine.

Conditions générales de vente

Informations légales

 

Le site www.estandon.myshopify.com, ci-après dénommé « le Site », appartient au Cercle des Vignerons de Provence (nom commercial : ESTANDON COOPÉRATIVE EN PROVENCE) :

Union de coopératives à capital variable
Siège social : 727 bd Bernard Long - CS 90300 - 83175 Brignoles Cedex - France
N° d’immatriculation RCS : 316 265 016 Draguignan
Tél: 04 94 37 21 00 / Fax: 04 94 37 29 88

Courriel : info@estandon.fr
Président : Eric Lambert
Directeur Général : Philippe Brel

Ce site est hébergé par Shopify Inc., 150 Elgin Street - Suite 800 - Ottawa ON K2P 1L4 - Canada.

Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, il a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, enregistrée sous le n° 1918550v0.

 

Application des conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent seules  les ventes réalisées à partir du Site, avec les consommateurs situés en France Métropolitaine et pour des produits livrables dans ce territoire, à l’exclusion de toutes autres conditions.

 

Pour les clients situés hors de France Métropolitaine, il convient pour eux de nous contacter afin de déterminer les conditions dans lesquelles les ventes pourraient intervenir.

 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions, qu’il reconnaît parfaitement connaître pour en avoir pris connaissance préalablement à la commande sur le Site.

La réglementation interdisant la vente d’alcool aux mineurs, tout acheteur commandant du vin sur le Site reconnaît avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

Modalités de commande

Les vins offerts à la vente sur le Site sont ceux qui y sont décrits, avec indication de leur prix, de leurs caractéristiques essentielles et des frais de livraison, notre société se réservant le droit de modifier à tout moment les vins offerts à la vente sur le Site.

 Pour les offres spéciales ou promotionnelles, la durée de validité de ces offres est celle spécifiée sur le Site et ces offres sont applicables à toute commande passée avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date notre société se réserve le droit de modifier ses offres.

 Les présentes conditions générales de vente détaillent en outre les modalités et délai de livraison, les modalités de paiement, les garanties inhérentes aux vins et les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

 Si l’acheteur ne s’estimait pas suffisamment informé sur les caractéristiques essentielles et les prix des vins, ainsi que sur les éléments décrits au paragraphe précédent, il peut préalablement à toute passation de commande, solliciter des informations complémentaires par e-mail à l’adresse suivante : accueil-cvp@estandon.fr ou par téléphone au numéro de téléphone suivant : 04 94 37 21 00,  du lundi au vendredi de 8 H 30 à 12 H et de 13 H 30 à 16 H 30, notre société s’engageant à lui fournir les informations complémentaires qu’il pourrait souhaiter obtenir.

 Dès que l’acheteur s’estimera suffisamment informé, il pourra dès lors passer commande, étant précisé qu’en passant commande, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations souhaitées.

 Il est précisé que compte tenu du fait que les vins vendus par notre société sont par nature limités dans leur quantité, ils ne sont proposés à la vente que dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stock, notre société s’engage à informer l’acheteur dans un délai maximal de 2 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, par courrier électronique en proposant éventuellement à l’acheteur un vin présentant une qualité et un prix équivalents.

 L’acheteur pourra alors, soit annuler sa commande contre remboursement du prix payé, soit commander les vins de nature et de prix équivalents qui lui sont éventuellement proposés, en informant notre société de son choix par courrier par e-mail, dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la réception par lui de l’information concernant l’indisponibilité des produits commandés.

 En cas d’annulation de la commande, notre société s’engage à rembourser le client dans un délai maximal de 7 jours ouvrés à compter de la date d’annulation de la commande.

 L’acheteur, pour passer commande sur le Site, doit suivre le processus de commande qui y est spécifié et communiquer les informations demandées, nécessaires à la réalisation de la vente et de la livraison, dans les zones réservées à cet effet en prenant soin, à cette occasion, de n'omettre aucune information indispensable à la bonne exécution de la livraison (modalités d’accès, codes portes, numéro de téléphone fixe…).

 Après validation de la commande et paiement par l’acheteur du prix de celle-ci sur le Site, la commande est définitive et la vente est réputée formée, de sorte que la commande ne peut plus faire l’objet d’aucune annulation ou d’aucune modification sans l’accord préalable et écrit de notre société, sous réserve toutefois de l'exercice par le client de son droit de rétractation décrit dans les présentes conditions.

 Le client recevra la confirmation écrite de sa commande par courrier électronique, précisant son nom et son adresse, le prix et les caractéristiques des vins commandés, les conditions, frais et délais de livraison.

 A titre exceptionnel, notre société se réserve le droit d’annuler une commande qui lui serait passée par un acheteur, dès lors que cette commande présentera un caractère anormal tant au regard de la véritable identité du client, que de la propriété du moyen de paiement utilisé par lui et de l’adresse de livraison fournie.

 Dans cette hypothèse exceptionnelle, notre société se réserve le droit de demander par courrier électronique à l’acheteur tous les justificatifs requis quant à son identité, la propriété du moyen de paiement utilisé et l’adresse de livraison sollicitée.

 A défaut pour l’acheteur de fournir par courrier ou e-mail à notre société les éléments de preuve sollicités, dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la réception de la demande formulée par notre société, elle sera en droit d’annuler la commande qui lui aura été passée, en informant l’acheteur par courrier électronique de sa décision.

 En cas d’annulation de la commande, notre société s’engage à rembourser l’acheteur dans un délai maximal de 14 jours ouvrés à compter de la date d’annulation de la commande.

 Modalités de paiement

 Le règlement des achats s’effectuent par carte bancaire (Visa, Mastercard) au comptant, lors de la passation de la commande.

 Le paiement s'effectue sur le serveur bancaire de notre partenaire Strippe, qui garantit un réel niveau de sécurité lors des transactions. Ceci implique qu'aucune information bancaire  ne transite via notre Site. Au moment du règlement, l’acheteur est connecté en temps réel sur le système de paiement sécurisé Strippe. La banque s’assure que la carte bancaire est valide (pas d’erreur de saisie, pas d’opposition) et  confirme directement l’enregistrement du règlement à l’acheteur en délivrant un ticket récapitulatif de paiement avec le numéro de transaction, ou bien  informe l’acheteur que la transaction est refusée.

 La commande de l’acheteur sera enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par sa banque.

 La facture correspondant aux vins commandés sera adressée au client par e-mail, au plus tard lors de la livraison.

 Tout incident de paiement autorisera notre société à annuler l’exécution de toutes les commandes en cours et à refuser toute nouvelle commande de l’acheteur, sans que celui-ci ne puisse réclamer quelque dommage et intérêt ou indemnité de quelque nature qu’il soit.

 

Prix

Les prix des vins figurant sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA française en vigueur au jour de la commande), pour des vins livrés à l’adresse de l’acheteur figurant dans la commande, hors frais de traitement, d’emballage et de livraison de la commande.

 Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de ce taux sera automatiquement répercuté sur le prix des vins en vente sur le Site.

 La participation aux frais de traitement, d’emballage et de livraison de la commande s’élèvent à :

 - 20 euros toutes taxes comprises (TVA française en vigueur au jour de la commande) pour toute commande d’un montant inférieur ou égal à 99 euros toutes taxes comprises.

- 30 euros toutes taxes comprises (TVA française en vigueur au jour de la commande) pour toute commande d’un montant compris entre 100 euros et 299 euros toutes taxes comprises.

- ces frais sont offerts pour toute commande d’un montant supérieur ou égal à 200 euros toutes taxes comprises.

 Notre société se réserve le droit de modifier le prix de ses vins à tout moment, étant précisé que le prix qui sera facturé à l’acheteur sera celui en vigueur à la date de passation de la commande.

 Pour les offres spéciales ou promotionnelles, la durée de validité des prix des vins objet de ces offres figurant sur le Site, est celle spécifiée sur celui-ci, et ces prix sont applicables à toute commande reçue par notre société avant la date d’expiration de cette durée de validité. Passée cette date notre société se réserve le droit de modifier le prix de ses vins.

 Les délais, frais et modalités de livraison

 La livraison des vins sera réalisée par notre société ou par un transporteur mandaté par elle, à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande, au plus tard dans un délai de 7 jours ouvrés, à compter de la date de formation de la vente telle que celle-ci a été fixée dans les présentes conditions générales (réception du bon de commande accompagné du paiement du prix).

 En cas de retard dans la livraison, notre société  en informera l’acheteur par courrier électronique dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date.

 En cas d’impossibilité pour notre société d’assurer la livraison des vins commandés dans le délai de 7 jours ouvrés ci-dessus fixé et dès lors que le retard de livraison excédera 7 jours ouvrés et ne sera pas dû à un cas de force majeure, alors l’acheteur pourra prononcer la résolution de plein droit de la vente.

 Dans cette hypothèse, l’acheteur devra en informer par courrier ou e-mail notre société, qui lui remboursera alors, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de résolution, toutes les sommes qu’elle aurait pu percevoir lors de la passation de la commande.

 Les vins vendus par notre société voyagent à ses frais, risques et périls, le transfert des risques et des responsabilités s’opérant lors de la livraison des vins à l’adresse figurant dans la commande, l’acheteur s’engageant à être présent pour réceptionner la livraison.

 En cas de manque, de détérioration ou de non conformité des vins livrés par rapport à la commande, l’acheteur devra signaler ses réserves par écrit sur le bon de livraison avec sa signature et devra informer par courrier ou e-mail notre société de ces incidents, dans les 48 heures à compter de la livraison, afin de permettre à notre société de préserver ses droits vis-à-vis du transporteur.

  

Satisfait ou remboursé : modalités d’exercice du droit de rétractation

 Conformément aux dispositions de l’article L 121-21 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception des vins commandés afin d’exercer son droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours francs expire un samedi ou un dimanche ou un jour férié ou chômé, ledit délai est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant.

 L’acheteur s’engage à informer notre société de l’exercice de son droit de rétractation, dans le délai ci-dessus formulé, par courrier ou en lui retournant le formulaire de rétractation téléchargeable sur le Site.

 En exécution de son droit de rétractation, l’acheteur peut retourner les vins commandés à notre société, les frais de retour de ces vins étant à la charge de l’acheteur.

 Le retour des vins doit s’effectuer dans les 14 jours suivant l’information adressée par l’acheteur à notre société de l’exercice de son droit de rétractation, à l’adresse suivante : 727 boulevard Bernard Long - CS 90300 - 83175 Brignoles Cedex - France.

 Il est expressément précisé que les vins objets du droit de rétractation exercé par l’acheteur ne seront repris que s’ils sont renvoyés dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente. Tout vin qui aurait été détérioré ou consommé partiellement ne pourra en aucun cas bénéficier du droit de rétractation prévu par le présent article.

 En conséquence, il est conseillé à l’acheteur de conserver les emballages d’origine jusqu’à l’expiration du délai de rétractation et lors de l’ouverture du colis de ne pas détériorer les emballages fournis.

 En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, notre société s’engage à rembourser à l’acheteur toutes les sommes par elle perçues au titre de l’achat des vins (y compris les frais de transport et de livraison), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours ouvrés suivant la date de réception des vins objets du droit de rétractation dans les locaux de notre société, ou la date à laquelle le consommateur lui aura fourni la preuve de l’expédition de ces vins.

 Le remboursement de l’acheteur s’effectuera par crédit sur son compte bancaire.

 A défaut pour notre société de rembourser les sommes dues à l’acheteur dans le délai de 14 jours ouvrés ci-dessus visé, elle sera redevable de plein droit vis-à-vis lui des pénalités de retard fixées à l’article L 121-21-4 du code de la consommation, dans les conditions qui y sont stipulées.

 

Garanties légales

 Il incombe à l’acheteur de vérifier que les vins commandés correspondent à ses besoins étant précisé que préalablement à la passation de la commande, il a eu la possibilité de s’informer de façon détaillée auprès de notre société sur les caractéristiques des vins commandés.

 L’utilisation des vins de notre société est sous la seule et entière responsabilité de l’acheteur qui doit les utiliser conformément à leur usage normal et à leur destination.

 Compte tenu de la nature des produits vendus, notre société recommande à l’acheteur de les stocker dans un endroit permettant une bonne conservation et notamment dans un lieu frais et humide, à l’abri de la lumière, du soleil, du gel et de la pluie et sans brusque variation de température.

 Dans le cadre des dispositions ci-dessus, notre société s’engage à garantir les vins vendus contre toute défectuosité ou tout vice caché, dans les conditions spécifiées aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil et à garantir la conformité des vins dans les conditions spécifiées aux articles L 211-4 à L 211-13 du Code de la consommation.

 Si l’acheteur estimait que les vins livrés étaient entachés de défauts ou de vices ou de non-conformité, il devra en avertir notre société par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les meilleurs délais à compter de la découverte du vice, du défaut ou de la non conformité, en précisant la nature et l’étendue du défaut, du vice ou de la non conformité allégué et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

 L’acheteur devra laisser toute facilité à notre société pour effectuer toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires.

 Si à l’issue de ces constatations, il s’avérait que les vins livrés étaient bien défectueux, entachés de vices ou non conformes, alors notre société s’engagerait à remplacer gratuitement ces vins, à prendre en charge tous les frais de retour de ces vins et d’expédition de vins exempts de défauts, de vices ou de non conformité, ou, à défaut de pouvoir remplacer les vins, à rembourser à l’acheteur le prix de ces vins.

 

 

Force majeure 

Notre société peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu’il ne puisse lui être réclamé de dommages et intérêts ou indemnités, s’il survient des cas de force majeure ou des cas fortuits empêchant ou retardant la livraison des vins commandés.

 Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, les tempêtes, les incendies, les inondations, les phénomènes climatiques graves, les accidents graves de matériels, la mobilisation, la guerre, les interruptions de transport, la modification des lois ou règlements inhérents aux produits vendus, la pénurie de matières premières entrant dans la fabrication des vins, les grèves qu’elles soient totales ou partielles et plus généralement tout élément échappant au contrôle de notre société.

 

En cas de survenance d’un cas de force majeure, notre société s’engage à prévenir dans les meilleurs délais l’acheteur par e-mail.

 

Les obligations de notre société seront alors suspendues de plein droit à la date de survenance de l’événement caractérisant la force majeure jusqu’à la date de fin celui-ci.

 

Toutefois, si l’empêchement lié à un cas de force majeure perdure pendant plus d’un mois, alors l’acheteur pourra, si bon lui semble, procéder à la résolution du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n’ouvre droit à quelque dommage et intérêt ou indemnité au profit de l’une ou l’autre des parties.

 

Notre société s’engagerait alors à rembourser à l’acheteur l’intégralité des sommes qui lui auraient été versées, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai maximal de 14 jours ouvrés suivant la notification de la résolution de la vente par l’acheteur.

 

 Propriété intellectuelle

 Le Site, toutes les photos et tous les textes figurant sur celui-ci sont la propriété exclusive de notre société et sont protégés au titre du droit d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle de sorte que l’acheteur s’interdit de les reproduire même partiellement par quelque moyen que ce soit.

 Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit et à quelque fin que ce soit sont interdits, sauf autorisation préalable et écrite de notre société.

  

Législation applicable / Juridiction compétente

 Les présentes conditions générales et toutes les ventes effectuées par notre société sont soumises à la loi française.

En cas de litiges, les tribunaux français seront seuls compétents.

  

Informations nominatives

 Les données enregistrées par notre société constituent la preuve du contenu et de la date de la commande. Elles sont archivées pendant une durée de 12 mois et l’acheteur peut y avoir accès en contactant notre société soit par e-mail, soit par courrier aux adresses figurant à l’article « Informations légales ».

 Les données nominatives recueillies par notre société sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes et des livraisons.

 Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition aux données personnelles le concernant.

 Pour ce faire, il suffit au client d’en formuler la demande à notre société, soit par e-mail, soit par courrier aux adresses figurant à l’article Informations légales.